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Service · Sécurité des données & nLPD

nLPD : les mesures techniques, concrètement.

Une panne, une question ?

La loi demande des mesures « appropriées » pour protéger les données personnelles, sans en donner la liste. Voici ce que cela veut dire en pratique dans une petite structure, et comment nous le mettons en place.

  • Des mesures techniques appropriées, concrètement
  • Des mesures documentées, pour votre dossier
  • La technique chez nous, le droit chez un juriste
Eramis

Pour qui

Toute entreprise qui a des données de clients, de patients ou de collaborateurs. C’est-à-dire toutes : la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle concerne tout particulièrement les cabinets médicaux, les fiduciaires, les études, les écoles et les hôtels, qui traitent des données sensibles ou nombreuses.

Ce que dit la loi, sans l’interpréter

  • Elle exige des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque
  • Une violation de la sécurité des données qui présente un risque élevé pour les personnes concernées doit être annoncée au Préposé fédéral (PFPDT) dans les meilleurs délais
  • L’obligation d’annoncer une cyberattaque à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dans les 24 heures, en vigueur depuis le 1er avril 2025, ne concerne que les exploitants d’infrastructures critiques

Ces rappels sont donnés à titre d’information. Ceci n’est pas un conseil juridique : pour votre situation, adressez-vous à un juriste.

Les mesures techniques que nous mettons en place

  • Contrôle des accès : un compte par personne, double authentification, droits limités au nécessaire
  • Mots de passe : gestionnaire pour l’équipe, plus de fichier partagé
  • Chiffrement des portables, des sauvegardes et des échanges
  • Sauvegardes testées, avec une copie hors d’atteinte
  • Mises à jour et antivirus géré
  • Journalisation : savoir qui s’est connecté, d’où, et quand
  • Départs : comptes fermés le jour même, accès partagés changés
  • Emplacement des données : savoir où elles sont, chez quel prestataire, dans quel pays
  • Effacement des supports avant recyclage

Ce que nous ne faisons pas

Le registre des activités de traitement, les contrats de sous-traitance, l’information des personnes et l’analyse d’impact relèvent du droit. Nous fournissons au juriste les faits techniques dont il a besoin, et nous appliquons ce qu’il recommande.

Pour aller plus loin

Un audit de sécurité couvre le même terrain avec un regard plus large. Quand le risque le justifie, un test d’intrusion, mené par un partenaire spécialisé, vérifie que les mesures tiennent face à une attaque.

Ce qui est compris
  • État des lieux technique, mesure par mesure
  • Liste des écarts, classés par priorité
  • Double authentification et gestionnaire de mots de passe
  • Chiffrement des portables et des sauvegardes
  • Sauvegardes testées, copie hors d’atteinte
  • Droits d’accès revus, comptes inactifs fermés
  • Inventaire : où sont vos données, et chez qui
  • Procédure en cas de violation de la sécurité des données : qui fait quoi
  • Documentation des mesures, à verser à votre dossier
Comment on procède

Constater, corriger, documenter.

1

État des lieux

Où sont les données, qui y accède, comment elles sont protégées et sauvegardées.

dès 640.–
2

Mise en place

Les mesures manquantes, par ordre de priorité, chiffrées avant.

au tarif horaire
3

Documentation

Une description écrite des mesures en place, que vous pouvez présenter.

pour votre dossier
Tarifs

Un état des lieux, puis les mesures.

État des lieux technique

Où en êtes-vous, mesure par mesure.

dès640.–

Environ quatre heures, rapport écrit compris

  • Accès, mots de passe, double authentification
  • Chiffrement des portables et des sauvegardes
  • Journalisation, droits, comptes inactifs
  • Où sont vos données, et chez qui
  • Liste des écarts, par priorité
Je veux ça

Mise en place

Les mesures, une par une.

 160.–/heure

Au tarif horaire, estimation écrite avant

  • Double authentification et gestionnaire de mots de passe
  • Chiffrement, sauvegardes testées
  • Droits d’accès revus, départs traités
  • Documentation des mesures, pour votre dossier
Je veux ça

Volet juridique

Registre, contrats, information des personnes.

 hors périmètre

Nous vous orientons vers un juriste

  • Eramis traite la technique, pas le droit
  • Nous fournissons au juriste les faits techniques
  • Et nous appliquons ce qu’il recommande
Je veux ça

Prix en francs suisses, donnés à titre indicatif et sans valeur contractuelle. Pour un projet, seul un devis écrit, établi après étude de votre installation et accepté par vous, engage Eramis.

Prix d’entrée pour une durée indicative, au tarif de 160.– de l’heure. La mise en place est estimée par écrit avant d’être faite.

Questions
Ma petite entreprise est-elle vraiment concernée ?

Oui. La nLPD s’applique à toute entreprise qui traite des données personnelles, sans seuil de taille. Ce qui varie avec la taille et le risque, c’est l’ampleur des mesures attendues.

Quelles mesures sont obligatoires ?

La loi ne donne pas de liste : elle parle de mesures appropriées au risque. En pratique, contrôle des accès, chiffrement, sauvegardes et mises à jour forment le socle que personne ne conteste.

Que faire en cas de fuite de données ?

Contenir l’incident, établir les faits, puis évaluer avec un juriste si le risque est élevé et s’il faut l’annoncer au PFPDT. Nous nous occupons de la partie technique et du relevé des faits. Voir Urgence piratage.

Microsoft 365 est-il compatible avec la nLPD ?

La loi n’interdit pas ces services. Elle demande de savoir où sont les données, d’avoir un contrat avec le prestataire et de prendre des mesures de sécurité. Nous vérifions les réglages et l’emplacement avec vous.

Délivrez-vous une attestation de conformité ?

Non. Nous documentons les mesures techniques en place. La conformité d’ensemble s’apprécie avec un juriste.

Vos données sont-elles protégées comme il faut ?

L’état des lieux technique le dit, mesure par mesure, par écrit.

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